En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: F 21-24.377
Demandeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et autres infractions (FGTI)
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [I]
Ordonnance
: 60550
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.