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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, n° 21-50.044

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 31 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90444

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: E 21-50.044

Demandeur: la société Plaine de la Bouverie

Défendeur: M. [V] et autres

Requête n°: 1362/21

Ordonnance n° : 90444 du 14 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Assistance maintenance service, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Plaine de la Bouverie, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [P] [V], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la société Assistance maintenance service demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 juin 2021 et rectifié le 15 juin 2021 par la société Plaine de la Bouverie à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-50.044 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Assistance maintenance service invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la SCI Plaine de la Bouverie à lui payer la somme principale de 12 703, 31 euros.

La SCI Plaine de la Bouverie prouve qu'elle verse chaque mois depuis novembre 2021 la somme de 1 338, 19 euros à un huissier de justice, dont il n'est pas contesté par la société Assistance maintenance service qu'il est mandaté par elle pour le recouvrement de la somme qui lui est due, et qu'elle a acquitté au 10 mars 2002 plus de la moitié de la condamnation, outre les versements échelonnés effectués auprès d'un autre huissier de justice pour régler les frais annexes de cette condamnation.

Le bilan de la SCI Plaine de la Bouverie démontre que cette exécution partielle est conforme à ses facultés contributives compte tenu de sa situation financière.

Il est établi que l'exécution intégrale de l'arrêt entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 juin 2021 et rectifie le 15 juin 2021 par la societe Plaine de la Bouverie a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero E 21-50.044.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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