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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2022, n° 10-14.763

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 10 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2022:C300356

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 356 F-D

Pourvoi n° D 10-14.763

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

La commission syndicale de Gavet-Clavaux, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 10-14.763 contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2009 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant au syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse-Romanche (SACO), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commission syndicale de Gavet-Clavaux, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat d'assainissement du Canton de l'Oisans et de la Basse Romanche, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La commission syndicale de Gavet-Clavaux s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 10 décembre 2009, portant transfert de propriété au profit du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse-Romanche de parcelles leur appartenant.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a été frappée d'un recours devant le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance déférée pour perte de fondement légal au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commission syndicale de Gavet-Clavaux aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commission syndicale de Gavet-Clavaux

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans et de la Basse Romanche les immeubles appartenant à la Commission syndicale de Gavet-Clavaux ;

ALORS QUE l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a été frappée d'un recours devant le juge administratif (cf. productions) entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance déférée pour perte de fondement légal au regard des articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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