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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022, n° 21-86.266

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00488

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 21-86.266 F-D

N° 00488

SL2

20 AVRIL 2022

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal en date du 2 juillet 2021, qui a relaxé Mme [J] [H] du chef de participation à une manifestation interdite.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêté en date du 18 septembre 2019, le préfet de police de Paris a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 21 septembre 2019 sur le parcours déposé au moment de la déclaration de la manifestation.

3. Le 21 septembre 2019, Mme [J] [H] a été verbalisée pour participation à une manifestation interdite pour s'être trouvée à 21 heures 19, [Adresse 1], lieu situé dans le périmètre de l'interdiction.

4. Après avoir fait opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale en date du 11 février 2020, l'intéressée a été citée devant le tribunal de police du chef de participation à une manifestation interdite.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen fait grief au jugement de relaxer la prévenue au motif que l'infraction n'est pas établie alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant l'infraction de participation à une manifestation interdite n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale.

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que l'infraction de participation à une manifestation interdite n'est pas constituée par la simple présence d'une personne à l'intérieur du périmètre interdit et qu'il est nécessaire de caractériser à son encontre une posture de manifestant par des éléments tels que la participation à un cortège ou à un rassemblement, le port de signes distinctifs ou l'usage de banderoles.

8. Le juge ajoute que le procès-verbal par lequel l'infraction a été relevée ne comporte aucune mention de cette nature.

9. Il en conclut que celui-ci ne contient aucune constatation et qu'il est dépourvu de valeur probante.

10. En se déterminant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen.

11. En effet, le procès-verbal relevant l'infraction, qui se borne à rapporter la présence de la prévenue sur les lieux, ne comporte pas de constatations, au sens de l'article du code de procédure pénale, de nature à établir la participation de l'intéressée à la manifestation interdite.

12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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