Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mai 2022, n° 22-13.043

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 18, 18 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR31571

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [E] [O], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Sibama SARL.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : H 22-13.043

Demandeur : M. [E] [O]

représenté par: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défenderesse: la société Sibama SARL

Ordonnance: n° 31571

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 9 décembre 2021 ;

Vu le pourvoi n° H 22-13.043, formé le 7 mars 2022 par M. [E] [O] contre un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans un litige l'opposant à la société Sibama SARL ;

Vu la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour M. [E] [O] ;

Vu la requête présentée le 29 avril 2022 par M. [E] [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 mai 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [E] [O], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Sibama SARL.

Fait à Paris, le 6 mai 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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