RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2022, n° 20-10.562

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 4 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C300397

En bref

Décision

Rejette la demande de rectification de l'arrêt n° 322 F-D du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet de la requête en rectification

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 397 F-D

Pourvoi n° U 20-10.562

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

La société civile professionnelle [H] et Jehannin, agissant pour M. et Mme [X], a présenté, le 26 octobre 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 322 F-D rendu le 1er avril 2021 sur le pourvoi n° U 20-10.562 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [X], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Bretagne Pays de Loire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

2. Par requête déposée le 26 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent la rectification d'une erreur matérielle qui aurait été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 322 F-D du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562, en ce que le dispositif aurait dû viser, au titre des dispositions cassées, celle relative à la condamnation à une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

3. L'omission de cette condamnation ne procède pas d'une erreur matérielle, la Cour ayant entendu retrancher de l'arrêt de la cour d'appel la condamnation prononcée pour procédure abusive, sans modifier les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la demande de rectification de l'arrêt n° 322 F-D du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562 ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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