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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-20.176

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 17 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10413

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

OR

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10413 F

Pourvoi n° U 20-20.176

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022

La société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-20.176 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dassault aviation aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dassault aviation et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Dassault aviation

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Dassault Aviation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [D] la somme de 23.167,20 euros nets de CSG et de CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée l'article du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que l'attestation circonstanciée de M. [X] ayant assisté à l'entretien préalable à un éventuel licenciement du 16 novembre 2016 « démontre l'existence d'un licenciement verbal » (arrêt attaqué, p. 4 § 2 in fine), après avoir pourtant constaté que de cette attestation, il en ressort que lors de cet entretien, M. [T], le directeur des ressources humaines, « a donné une lettre à M. [D] en lui expliquant qu'il était licencié. M. [D] a refusé de signer la lettre sous l'emprise d'une grande émotion » (arrêt attaqué, p. 3 § 8), ce dont il résulte que le licenciement avait ainsi été notifié le 30 novembre 2016 par lettre remise en main propre au salarié, lequel avait refusé de la signer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé l'article du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Dassault Aviation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [D] la somme de 23. 167,20 euros nets de CSG-CSG et de CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE les dispositions de l'article du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité ; qu'en se prononçant aux motifs éventuellement adoptés « que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont argumentés qu'au regard des attestations produites par la société afin de démontrer les faits reprochés à M. [D] » (jugement p. 6 § 8) et « qu'en l'espèce, les attestations produites par la société ne sont pas conformes à l'article » du code de procédure civile « car elles ne sont pas rédigées de la main même des auteurs et de ce fait ont pu être établies que par quelqu'un d'autre, elles sont donc irrecevables » (jugement p. 6 § 14), quand il lui appartenait d'apprécier la valeur probante et la portée des attestations produites, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que les faits reprochés à M. [D] ne sont pas établis et en conséquence le licenciement abusif, motifs pris de l'irrecevabilité des attestations produites par la société en première instance, sans analyser, même sommairement, les attestations produites en appel par la société Dassault Aviation, sur lesquelles elle se fondait (concl. app. pp 11 et s.), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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