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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-22.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 7 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10407

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10407 F

Pourvoi n° Z 20-22.550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022

La société Fain ascenseurs France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-22.550 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Garnier Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASJ fabrication,

3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Fain ascenseurs France, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fain ascenseurs France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fain ascenseurs France et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Fain ascenseurs France

La société Fain Ascenseurs France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle était co-employeur de M. [P] avec la société ASJ Fabrication, représentée par son liquidateur judiciaire la société Garnier-Guillouët, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des co-employeurs, de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié les sommes de 14.540 € au titre des heures supplémentaires, outre celles de 1.454 € au titre des congés payés y afférents, 10.339,84 € au titre de l'astreinte, 1.033,98 € pour les congés payés y afférents, 12.249,99 € au titre du préavis, 1244,99 € pour les congés payés y afférents, 3.198,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 25.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et 232,60 € au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [P], dans la limite d'un mois ;

1°) ALORS QUE pour juger que la société ASJ, aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs, était le co-employeur de M. [P], la cour d'appel s'est fondée sur « l'exercice d'un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction par le gérant de la société ASJ » sur la société ASJ Fabrication (arrêt, p. 6 § 8) ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'immixtion de la société ASJ dans la gestion sociale, économique et financière de la société ASJ Fabrication, dont M. [P] ne se prévalait pas dans ses conclusions, fondant sa demande sur la seule existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de la société ASJ (concl., p. 4 et s.), sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la reconnaissance de la qualité de co-employeur suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés d'un même groupe, que ne saurait caractériser la seule immixtion d'une société dans la gestion des ressources humaines de l'autre, dont les activités lui sont étrangères ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de co-employeurs des sociétés ASJ et ASJ Fabrication, dont elle constatait qu'elles n'avaient « pas les mêmes activités » (arrêt, p. 6 § 5), la cour d'appel s'est bornée à relever que le dirigeant de la société ASJ avait rappelé ses horaires à M. [P] et que l'adresse électronique de ce dernier comportait toujours la dénomination de la société ASJ, son ancien employeur (arrêt, p. 6 § 6, 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés ASJ, aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs, et ASJ Fabrication, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

3°) ALORS QUE la cassation des dispositions de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de ses prétendus co-employeurs la société Fain Ascenseurs, venant aux droits de la société ASJ, et la société ASJ Fabrication, représentée par son liquidateur judiciaire, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société Fain ascenseur, en sa prétendue qualité de co-employeur, à payer à M. [P] les sommes de 14.540 € au titre des heures supplémentaires, 1.454 € au titre des congés payés y afférents, 10.339,84 € au titre de l'astreinte, outre 1.033,98 € pour les congés payés y afférents, 12.249,99 € au titre du préavis, outre 1.244,99 € pour les congés payés y afférents, 3.198,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 25.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et de 232,60 € au titre des congés payés y afférents, en application de l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la qualité de co-employeur de la société ASJ, aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt la condamnant, en sa qualité de prétendu co-employeur, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P], dans la limite d'un mois, en application de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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