RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-14.055

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310238

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10238 F

Pourvoi n° M 21-14.055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

La société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-14.055 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bourdonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sogea Réunion,

2°/ à la société Sogea Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], aux droits de laquelle vient la société SBTC Sogea,

3°/ à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [V], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi,

5°/ à la société [C] Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Le Bouvet, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogea Réunion, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Groupe Sobefi, BTSG² et [C] Partners, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société le Bouvet aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Le Bouvet

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Le Bouvet reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Groupe Sobefi la relève et la garantisse de toute condamnation envers la société Sogea ;

1°) ALORS QUE l'irrecevabilité d'une demande ne peut conduire à son rejet au fond ; qu'en rejetant au fond la demande de la société Le Bouvet tendant à ce que la société Groupe Sobefi la relève et la garantisse de toute condamnation envers la société Sogea, après avoir constaté que cette demande était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la demande du défendeur tendant à ce qu'un tiers soit condamné à répondre seul des préjudices subis par le demandeur constitue un appel en garantie ; que la cour d'appel a constaté que la société Le Bouvet avait demandé aux juges de première instance de « condamner la SARL Groupe Sobefi seule à répondre des préjudices exposés par la SAS Sogea Réunion suite à la rupture du lien contractuel avec la SCCV Le Bouvet » ; qu'en considérant que, ce faisant, la société Le Bouvet n'avait présenté qu'une défense au fond et que, par conséquent, sa demande tendant à ce que la société Groupe Sobefi la garantisse de toute condamnation envers la société Sogea était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la demande de condamnation formée, en première instance, par la société Le Bouvet à l'encontre de la société Groupe Sobefi constituait déjà un appel en garantie, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis des conclusions de première instance de la société Le Bouvet que celle-ci demandait la condamnation de la société Groupe Sobefi à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre (p. 19 § 8, p. 35 § 3, p. 43 § 2 et 6) ; qu'en considérant que la demande de la société Le Bouvet tendant à ce que la société Groupe Sobefi la relève et la garantisse de toute condamnation envers la société Sogea était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Le Bouvet reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Sogea Réunion la somme de 106 087,20 euros au titre de la perte de chance de réaliser la marge financière ;

ALORS QUE la société Le Bouvet faisait valoir que les situations qui n'avaient pas été réglées étaient les situations n° 14 et 15, qui portaient sur les bâtiments E et F non réalisés (conclusions, p. 32) ; qu'en considérant, pour condamner la société Le Bouvet au titre de la perte de chance de réaliser la marge attendue sur les travaux des bâtiments E et F, que la société Sogea Réunion avait suspendu sa participation en raison de l'absence de production d'une garantie de paiement et du retard de paiement « de certaines situations », sans rechercher si les situations non réglées ne portaient pas précisément sur les bâtiments E et F et si, par conséquent, l'absence de production de garantie de paiement et le retard de paiement allégué n'étaient pas dépourvus de lien de causalité direct et certain avec le perte de marge invoquée par la société Sogea Réunion, qui ne pouvait demander le paiement de sommes au titre de bâtiments non réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.