IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-14.644

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Aubenas, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO00554

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Irrecevabilité (appel possible)

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 554 F-D

Pourvoi n° B 21-14.644

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022

La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sovoutri, a formé le pourvoi n° B 21-14.644 contre le jugement rendu le 4 février 2021 et rectifié par jugement du 18 février 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société PMG Ardèche, de Me Balat, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles , alinéa 2, et du code de procédure civile, les articles et du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 :

1. Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret.

4. Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.

5. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article du code de procédure civile.

6. La société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, a été saisi le 3 décembre 2019, de demandes en paiement d'un complément de prime de médaille du travail d'un montant de 3 821,45 euros et de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive.

7. Le pourvoi, formé contre un jugement exactement qualifié en premier ressort, n'est donc pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile rejette la demande formée par la société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, et la condamne à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 2, et du code de procédure civile.
  • Articles et du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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