RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-18.135

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 17 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310244

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10244 F

Pourvoi n° W 21-18.135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. [R] [F]

2°/ Mme [V] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 21-18.135 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en l'Hôtel de ville, [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] et de Mme [Y], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Chelles, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] et Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et Mme [Y] et les condamne à payer à la commune de Chelles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [F] et Mme [Y]

Mme [V] [Y] et M. [R] [F] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à défaut de départ volontaire dans les formes et délais prévu par les articles à du code des procédures civiles d'exécution, leur expulsion et de tous occupants de leur chef des constructions situées sur la parcelle n° AK [Cadastre 1] située à [Adresse 3] ainsi que l'enlèvement et le gardiennage des objets mobiliers se trouvant dans ces constructions au jour de l'expulsion (sauf à ce que ces objets soient emportés par les personnes expulsées), ainsi que le déplacement des véhicules, et ce, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;

Alors qu'il appartient au juge, en matière de violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction, d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en considérant, pour ordonner l'expulsion de Mme [V] [Y] et M. [R] [F] des constructions litigieuses, que Mme [V] [Y] et M. [R] [F] avaient aménagé la parcelle et procédé à des édifications sur un terrain dont ils savaient qu'il était situé dans une zone naturelle de protection paysagère à vocation forestière et agricole où toute autre occupation des sols est interdite, qu'ils ne produisaient aucun élément sur leur situation professionnelle, leurs ressources ou encore la composition de leur famille et l'établissement des centres d'intérêts personnels de chacun des membres de celle-ci, et qu'ils ne démontraient pas être dans l'impossibilité de s'installer ailleurs, quand pourtant elle constatait que la commune de Chelles ne contestait pas que les consorts [D] vivaient avec leur fille sur la parcelle litigieuse depuis plus de 16 ans, que leur fille était scolarisée à Chelles, et que M. [R] [F] était un simple artisan, inscrit au registre des métiers à cette adresse, de sorte qu'elle aurait dû apprécier, malgré l'absence d'éléments de preuve, si la mesure d'expulsion de la famille [D] ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du code de procédure civile, pris dans sa rédaction antérieure au décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.