RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2022, n° 22-81.159

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00702

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à Mme [X] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 22-81.159 F-D

N° 00702

MAS2

11 MAI 2022

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022

M. [G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols aggravés.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G] [M], les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [Y] [X], partie civile, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 14 décembre 2010, Mme [W] [J] a porté plainte contre M. [G] [M], médecin rhumatologue exerçant à [Localité 1], pour des faits de viol commis sur sa personne lors de sa consultation

du 14 octobre précédent.

3. L'enquête a révélé que M. [M] avait été mis en cause en janvier 2004 dans la plainte portée par Mme [T] [K], épouse [V], pour des faits de même nature survenus dans des circonstances analogues le 22 décembre 2003.

4. Une information a été ouverte de l'ensemble de ces chefs le 21 mai 2012 à l'encontre de M. [M].

5. Le 13 août 2014, Mme [Y] [X] a porté plainte du chef de viol aggravé survenu courant 2004, dans des circonstances similaires et selon le même mode opératoire, et s'est constituée partie civile à l'encontre de M. [M]. L'information ouverte a été jointe à la précédente.

6. M. [M] a été mis en examen des chefs de viols aggravés par la profession de leur auteur.

7. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 octobre 2021, renvoyé M. [M] devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols aggravés sur les personnes de Mmes [J], [K] et [X].

8. M. [M] a relevé appel de cette ordonnance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 5 octobre 2021

et a renvoyé M. [M] devant la cour d'assises du Gard des chefs

de viols aggravés sur les personnes de Mmes [K], [J] et [X], alors « que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé de ce droit lui faisant nécessairement grief ; qu'en statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation formé par M. [M], comparant et assisté de son conseil, sans l'informer, à l'ouverture des débats, des droits précités, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, §.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, , et du code de procédure pénale. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Il se déduit de l'article , alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, que lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.

12. Selon les mentions de l'arrêt attaqué, M. [M] étant comparant, n'a pas été entendu et son conseil a eu la parole en dernier.

13. Cependant, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la personne mise en examen, libre, n'a pas comparu au sens de l'article du code de procédure pénale et a assisté à l'audience sans être entendu.

14. Dès lors, les juges n'avaient pas l'obligation de l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

15. Le moyen sera en conséquence écarté.

16. Par ailleurs la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à Mme [X] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.