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Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-19.325

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110379

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10379 F

Pourvoi n° U 20-19.325

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022

M. [L] [O], domicilié chez Me Laurent Goldman, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-19.325 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [O].

M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner Mme [I] à lui payer la somme de 117.784,82 euros, outre intérêts, au titre de l'action de in rem verso, et de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;

1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [O] faisait valoir qu'il était encore marié à la date de l'acquisition de l'appartement, que s'il avait acquis une quotité de l'immeuble avec Mme [I], ladite quotité aurait été intégrée dans le patrimoine des époux [O] et que sa concubine avait souhaité acquérir l'immeuble seule pour ne pas avoir affaire avec son épouse, de sorte que son absence sur l'acte de vente n'était pas issue de sa volonté mais du contexte de l'époque et qu'à aucun moment il n'avait envisagé se déposséder des sommes versées ; qu'en écartant la demande en paiement de M. [O] sans répondre à ces conclusions, de nature à exclure qu'il ait agi avec une intention libérale, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'intention libérale s'entend d'une absence voulue de toute contrepartie ; qu'en retenant, pour dire que M. [O] avait agi par intention libérale, que son choix de ne pas acquérir le bien immobilier en indivision en apparaissant dans l'acte notarié à proportion de son apport caractérisait à lui seul cette intention, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir la volonté du concubin de ne rien recevoir en contrepartie de la somme remise à sa concubine, a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que M. [O] ne s'était pas constitué une preuve de l'obligation de restitution de l'argent, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

4°) ALORS QU'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que l'appauvrissement allégué par M. [O] n'avait pas excédé sa participation normale aux dépenses de la vie commune et que l'enrichissement de Mme [I] n'était pas démontré eu égard à l'importance des dépenses prises en charge par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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