RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-21.663

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6B, 8 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110366

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10366 F

Pourvoi n° K 20-21.663

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022

Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-21.663 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. [M] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

ALORS QUE, de première part, le juge ne peut se fonder, pour rejeter une demande de prestation compensatoire, sur des circonstances antérieures au mariage ; qu'en conséquence, la différence de situation professionnelle, de revenus ou de patrimoine existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un motif de refus d'octroi d'une prestation compensatoire ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire, que si la disparité existait au détriment de Mme [Y] [K] en ce qui concerne tant les revenus que la situation patrimoniale, force était de constater que celle-ci ne résultait pas de la vie commune très brève, l'épouse se retrouvant exactement dans la situation qu'elle avait avant le mariage, sans justifier que la brève vie commune eût entraîné la moindre diminution de ses ressources, la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du code civil ;

ALORS QUE, de seconde part, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il en résulte que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire, doit rechercher, non pas si la vie commune a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire, que si la disparité existait au détriment de Mme [Y] [K] en ce qui concerne tant les revenus que la situation patrimoniale, force était de constater que celle-ci ne résultait pas de la vie commune très brève, l'épouse se retrouvant exactement dans la situation qu'elle avait avant le mariage, sans justifier que la brève vie commune eût entraîné la moindre diminution de ses ressources, la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.