RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 2022, n° 20-22.173

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 24 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10313

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10313 F

Pourvoi n° Q 20-22.173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022

La société Transports location négoce (TLN), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-22.173 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Z] [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Transports location négoce (TLN), de Me Soltner, avocat de la société [Z] [F], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports location négoce (TLN) aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports location négoce (TLN) et la condamne à payer à la société [Z] [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Transports location négoce (TLN).

La société TLN reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Coutances du 23 novembre 2018 l'ayant condamnée à payer la somme de 61 100 euros HT à la société [Z] [F] à titre de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'un contrat ne saurait être présumée et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de contracter ; que pour retenir, en l'absence d'acceptation expresse émanant de la société TLN, l'existence d'un contrat conforme au contenu allégué par la société [Z] [F], la cour d'appel s'est fondée, outre sur de de nombreux échanges internes à la société [Z] [F], sur une réunion dont le contenu a fait l'objet d'attestations de la part des préposés de la même société, ainsi que sur une réponse faite par le préposé de la société TLN à une mise en demeure adressée par la même société [F] ; qu'en statuant ainsi, cependant, d'abord que les échanges internes à la société [Z] [F] ne pouvaient revêtir aucune force probante, ensuite que la société TLN a toujours nié les allégations de la société [Z] [F] quant au contenu de la réunion litigieuse, et enfin que la réponse à la mise en demeure n'indiquait aucunement la volonté de la société TLN dans les termes de l'offre, mais indiquait au contraire les raisons pour lesquelles cette offre ne lui convenait pas, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'existence et le contenu d'un contrat doivent être établis par la partie qui réclame l'exécution de l'obligation ; qu'inverse la charge de la preuve le juge qui, en l'absence d'écrit, présume l'existence d'un contrat et de son contenu, en retenant que le débiteur échoue à prouver que le contenu de l'accord est différent de celui allégué par le créancier prétendu ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat conforme au contenu allégué par la société [Z] [F], qu'« il ne résulte d'aucun élément que la société TLN ait fait part à la société [F] d'un délai de livraison en mai 2016, comme elle l'indique […] ; que du reste, elle n'explique pas alors pourquoi elle n'a pas donné suite à la première proposition du 15 janvier 2016 de la société [F] qui proposait un délai "semaine 19 au plus tard", soit la semaine du 9 au 15 mai 2016 » (arrêt attaqué, p. 6, § 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.