Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022, n° 22-82.874

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00750

En bref

Décision

Constate le désistement de l'appel principal de M. [D] ;

Constate la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 22-82.874 F-N

N° 00750

ECF

NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

18 MAI 2022

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022

M. [C] [D] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 1er mars 2022, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

M. [D] s'est désisté de son appel le 6 avril 2022.

Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article du code de procédure pénale.

Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l'appel principal de M. [D] ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;

Dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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