Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 2022, n° 20-17.680

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 28 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200512

En bref

Décision

Donne acte à la [2] [2] Pyrénées-Gascogne du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 512 F-D

Pourvoi n° F 20-17.680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022

La [2] [2] Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.680 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 6],

4°/ à la [7], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [2] [2] Pyrénées-Gascogne, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et de la [7], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Yves et Blaise Capron a déclaré, au nom de la [2] [2] Pyrénées-Gascogne, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et à la [7].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la [2] [2] Pyrénées-Gascogne du désistement de son pourvoi ;

Condamne la [2] [2] Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [2] [2] Pyrénées-Gascogne et la condamne à payer à MM. [P] [V], [I] [V], [O] [V] et à la [7] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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