CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2022, n° 21-85.955

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00597

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Strasbourg, en date du 16 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Strasbourg, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 21-85.955 F-D

N° 00597

MAS2

24 MAI 2022

CASSATION

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022

M. [X] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Strasbourg, en date du 16 septembre 2021, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le véhicule appartenant à M. [X] [F] a été contrôlé en excès de vitesse.

3. M. [F] a été condamné par ordonnance pénale à laquelle il a fait opposition.

4. Il a été poursuivi en déclaration de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la prévention de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse en commission de cette même infraction, au motif que le prévenu reconnaissait avoir conduit son véhicule au moment des faits, alors qu'une telle reconnaissance ne résultait d'aucune pièce de la procédure.

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement énonce que le prévenu ne conteste pas sa culpabilité de ce chef, et qu'il va même jusqu'à la revendiquer.

9. En se déterminant ainsi, alors que les conclusions déposées par le conseil qui représentait le prévenu à l'audience mentionnaient au contraire que l'imputabilité de l'infraction reprochée à ce dernier était contestée, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Strasbourg, en date du 16 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Strasbourg, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.