Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 2022, n° 20-18.676

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO00342

En bref

Décision

Donne acte à Mme [S], épouse [O], de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à société Banque Neuflize OBC de son désistement de pourvoi provoqué et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Désistement

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 342 F-D

Pourvoi n° P 20-18.676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022

Mme [R] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.676 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque Neuflize OBC entreprises, défenderesse à la cassation.

La société Banque Neuflize OBC a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], épouse [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Neuflize OBC, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [S], épouse [O], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 février 2020.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Neuflize OBC, se désister du pourvoi incident et du pourvoi provoqué formé contre le même arrêt.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [S], épouse [O], de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à société Banque Neuflize OBC de son désistement de pourvoi provoqué et incident ;

Condamne Mme [S], épouse [O], aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.