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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-22.856

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 4 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210355

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10355 F

Pourvoi n° H 20-22.856

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-22.856 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société d'assurance-vie Ecureuil vie, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 tenue dans les conditions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE c'est à l'assureur qui se prévaut du paiement fait de bonne foi de rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en retenant, pour conclure que l'assureur, la CNP Assurances, était de bonne foi, que Mme [I] ne rapportait pas la preuve que le courrier de changement de désignation de bénéficiaire ait été porté à la connaissance de la CNP Assurances faute de transmission de ce courrier par la Caisse d'Epargne de [Localité 3] (arrêt, p. 3, dernier al.), quand c'était à la CNP Assurances de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce courrier portant changement de bénéficiaire, et qu'elle s'était libérée de bonne foi entre les mains de Mme [U], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ainsi, violé l'article du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article du code des assurances ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simples affirmations, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ;

qu'en affirmant péremptoirement que la CNP Assurance avait effectué un paiement entre les mains de Mme [U] et, que l'assureur étant de bonne foi, ce paiement était libératoire (arrêt, p 3, al. 7 et suiv.), sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir que la CNP Assurances avait bien versé les sommes au bénéficiaire initialement désigné, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a, ainsi, violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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