RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-13.968

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210360

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10360 F

Pourvoi n° S 21-13.968

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-13.968 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [V], de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 tenue dans les conditions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [V].

Mme [Y] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prise en charge des échéances du prêt immobilier à compter du 12 mai 2016 ;

1°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat d'assurance prévoit que « les garanties et prestations cessent pour chaque assuré : au départ à la retraite ou préretraite quelle qu'en soit la cause, et au plus tard au 65ème anniversaire pour le risque d'incapacité temporaire et totale de travail pour les assurés suivants : travailleurs non salariés, salariés de droit privé, fonctionnaires » ; qu'il résulte de ce texte que la garantie due par l'assureur cesse à la double condition que l'assuré soit mis en retraite et ait plus de 65 ans ; qu'en décidant qu' « il ressortait clairement de cet article que le contrat prévoit que les garanties cessent lors du départ à la retraite ou à la préretraite de l'assuré, quel que soit son âge, et qu'en tout état de cause, elles prennent fin à l'âge de 65 ans, et ce même si l'assuré est toujours en activité », la cour d'appel a dénaturé la disposition du contrat d'assurance, et a violé l'article du code civil ;

2°/ Alors, subsidiairement, qu'en vertu de l'article du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, par courrier du 6 octobre 2016, la société CNP Assurances avait explicitement reconnu devoir prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt à compter du 14 mai 2016 au titre du contrat d'assurance qui la liait à Mme [V] et s'engageait à procéder à la régularisation de son dossier, renonçant ainsi à se prévaloir de l'article 8 dudit contrat ; qu'en décidant cependant qu'en vertu de cette seule disposition, l'assureur ne pouvait être condamné à prendre en charge les échéances du crédit immobilier à compter du 12 mai 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'acte du 6 octobre 2016, par lequel l'assureur renonçait à se prévaloir de ce texte, a violé les dispositions de l'article du code civil ;

3°/ Alors, enfin, que le juge est tenu de rechercher la volonté réelle des parties lorsque les dispositions contractuelles sont contradictoires ; qu'en l'espèce, Mme [V] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société CNP Assurance s'était engagée, par lettre du 6 octobre 2016 à prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt à compter du 14 mai 2016 (conclusions d'appel, page 12) ; qu'il ressortait ainsi des pièces produites devant la cour d'appel, qu'il existait une contradiction entre les conditions générales du contrat d'assurance et l'acte de renonciation qui lui était postérieur ; qu'en s'abstenant alors de prendre en considération la lettre du 6 octobre 2016 et à limiter son examen aux seules conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé le caractère contradictoire de ces pièces et n'a pas recherché la réelle intention des parties, a violé les dispositions des articles et du code civil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.