En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 mai 2022
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 448 F-D
Pourvoi n° K 21-14.629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
1°/ M. [S] [X], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° K 21-14.629 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [S] [X] et [B] [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. MM. [S] [X] et [B] [X] se sont pourvus en cassation, le 2 avril 2021, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2021, dans une instance les opposant à M. [U].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 28 février 2022, la société civile professionnelle Waquet Farge Hazan a informé la Cour de cassation du décès de [S] [X], survenu le 25 janvier 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.