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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-18.336

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310276

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° Q 21-18.336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-18.336 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Axa France Iard et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel en l'absence de mise en cause en appel de M. [K] [X] et la Sarl Pat & Art, la demande relative à la date de réception judiciaire est irrecevable, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Axa France Iard et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur ;

1°/ ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en relevant que Mme [B], ne démontre nullement en appel, comme ce fut déjà le cas en première instance, que les désordres dont elle demande l'indemnisation à l'assureur décennal seraient des vices cachés apparus après réception qui compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, tout en ayant pourtant constaté que l'expert judiciaire s'était interrogé sur « l'habitabilité de l'appartement », en évoquant notamment des problèmes de chauffage-climatisation ne relevant pas des désordres apparents, ce qui constituent des vices cachés qui affectent l'ouvrage dans ses éléments d'équipement et qui le rendent impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi a violé l'article du code civil ;

2°/ ALORS QUE la garantie décennale s'applique en présence de désordres non apparents lors de la réception ; que le caractère apparent des désordres est apprécié au regard des compétences personnelles du maître de l'ouvrage et de sa capacité à les constater ; qu'en affirmant que des désordres mis en évidence par les experts seraient apparents et ne présentaient pas le caractère d'un vice caché, sans tenir compte des compétences personnelles de Mme [B] et de sa capacité à les constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3°/ ALORS QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en retenant que l'expert s'est interrogé sur l'habitabilité de l'appartement, en fonction de désordres apparents et aussi de problèmes de chauffage-climatisation mais que « cela ne signifie pas que ces désordres étaient cachés et avaient un caractère décennal », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et ainsi a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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