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Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-20.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 30 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100439

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 439 F-D

Pourvoi n° P 20-20.263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

M. [U] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-20.263 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [D] [L], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Camard et associés,

2°/ à [A] [Y], épouse [O], ayant été domiciliée [Adresse 6], décédée,

3°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 5],

4°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à M. [S] [F] [X], domicilié [Adresse 1],

tous trois pris en qualité d'héritiers de [A] [Y], épouse [O],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E] [O], de Mme [I] [O] et de M. [S] [F] [X], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.058), le 14 juin 2007, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires agréée Camard et associés (la société), M. [G] [O] s'est porté acquéreur d'un tableau, présenté par le catalogue de la vente sur les indications de M. [R], propriétaire de l'oeuvre, comme ayant été réalisé par l'artiste [B] [K]. Le prix a été réglé par la société Mullion, ayant son siège social à Panama et pour associés [G] [O] et son épouse, [A] [Y].

2. Invoquant un défaut d'authenticité du tableau établi par une expertise judiciaire, [A] [Y], venant aux droits de son époux décédé, a assigné la société et M. [R] en annulation de la vente, en restitution du prix et en indemnisation.

3. [A] [Y] étant décédée le 21 novembre 2020, ses héritiers, M. [E] [O], Mme [I] [O] et M. [S] [F] [X] sont intervenus volontairement à l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

5. M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [O], alors :

« 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau d'adjudication établi le 14 juin 2007, soit le jour de la vente, indique clairement que l'acheteur est [G] [O] sous le numéro acheteur, après rature, 26837 ; qu'il est constant que ce numéro acheteur correspond à celui par lequel [G] [O] agissait « pour le compte de… » et non personnellement ; qu'en jugeant néanmoins que [G] [O] avait acquis le tableau à titre personnel et non « pour le compte de… », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'adjudication, méconnaissant le principe susvisé ;

3°/ que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'illicéité de la cause d'un contrat ayant servi de support à une opération de fraude fiscale prive son auteur de tout intérêt à agir en nullité de ce contrat ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune conséquence juridique ne pouvait être tirée, quant à la recevabilité de l'action en nullité de Mme [O] au regard de la légitimité de son intérêt à agir, d'une irrégularité fiscale commise par les époux [O] du fait de la détention non déclarée de fonds à l'étranger par le biais de la société Mullion, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.»

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du procès-verbal d'adjudication, qui n'était ni clair ni précis, que la cour d'appel a estimé que [G] [O] avait acquis personnellement le tableau et non pour le compte de la société Mullion.

7. En second lieu, c'est à bon droit qu'elle a retenu que l'irrégularité fiscale invoquée par M. [R], liée à la détention non déclarée de fonds à l'étranger par le biais de la société Mullion, était sans incidence sur la recevabilité de l'action de l'ayant droit de [G] [O].

8. Le moyen n'est donc pas fondé

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner, après avoir prononcé la nullité de la vente, à restituer à [A] [Y] la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014 et de dire qu'elle tiendra le tableau à disposition de M. [R] en contrepartie du paiement des sommes mises à la charge de ce dernier, de le condamner in solidum avec la société Camard et associés à lui payer la somme de 13 718,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 10 février 2014, outre une somme de 2 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que M. [R] s'opposait à la restitution du prix versé en faisant valoir l'application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en se bornant à le condamner à restituer le prix du tableau à Mme [O], la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. [R], a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Dès lors que, en l'absence de certitude de l'authenticité du tableau, elle a prononcé la nullité de la vente, emportant remise des parties à l'acte dans leur état antérieur, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions contestant devoir procéder à la restitution du prix versé, qui étaient inopérantes.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [E] [O], Mme [I] [O] et M. [S] [F] [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

JMoyens annexés11 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [R].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [R] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [A] [O].

Alors que, en premier lieu, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau d'adjudication établi le 14 juin 2007, soit le jour de la vente, indique clairement que l'acheteur est [G] [O] sous le numéro acheteur, après rature, 26837 (pièce n° 2) ; qu'il est constant que ce numéro acheteur correspond à celui par lequel [G] [O] agissait « pour le compte de… » et non personnellement ; qu'en jugeant néanmoins que [G] [O] avait acquis le tableau à titre personnel et non « pour le compte de… », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'adjudication, méconnaissant le principe susvisé ;

Alors que, en deuxième lieu, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé établi que les époux [O] étaient les seuls ayants-droit économiques de la société Mullion si celle-ci devait être regardée comme étant propriétaire du tableau, sans que ne soit rapportée aucune preuve de ce que les époux [O] auraient été attributaires du tableau litigieux au moment de la dissolution de la société et du partage qui s'en est suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

Alors que, en troisième lieu, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'illicéité de la cause d'un contrat ayant servi de support à une opération de fraude fiscale prive son auteur de tout intérêt à agir en nullité de ce contrat ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune conséquence juridique ne pouvait être tirée, quant à la recevabilité de l'action en nullité de Mme [O] au regard de la légitimité de son intérêt à agir, d'une irrégularité fiscale commise par les époux [O] du fait de la détention non déclarée de fonds à l'étranger par le biais de la société Mullion, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [R] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à Mme [A] [O] la somme de 62.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014 et dit que Mme [A] [O] tiendra à disposition de M. [R] en contrepartie du paiement des sommes mises à la charge de ce dernier, de l'avoir condamné in solidum avec la société Camard & associés à payer à Mme [A] [O] la somme de 13.718,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 10 février 2014, outre une somme de 2.500 euros de dommagesintérêts au titre du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ;

Alors qu'en l'espèce, M. [R] s'opposait à la restitution du prix versé en faisant valoir l'application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (conclusions, p. 45) ; qu'en se bornant à condamner M. [R] à restituer le prix du tableau à Mme [O], la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. [R], a violé l'article du code de procédure civile.

Le greffier de chambre

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