RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-22.195

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 9 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110425

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10425 F

Pourvoi n° P 20-22.195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

Mme [B] [D], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.195 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [E] [N], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme [D].

Madame [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la vente du véhicule Peugot-Boxer immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 mars 2016 entre Madame [D] et Monsieur [N] et d'avoir condamné Madame [D] à verser à Monsieur [N] les sommes de 4 280 ;88 € et 1 000 € en réparation de ses préjudices matériel et moral ;

1°) ALORS QUE la mention « non garanti » au sein de la clause de l'acte de cession d'un véhicule mentionnant le kilométrage relevé au compteur d'un véhicule est obligatoire en vertu de l'article 2ter du décret du n° 78-993 du 4 octobre 1978, dès lors que le vendeur ne peut garantir le kilométrage réel;

que cette mention a pour but d'informer l'acheteur que le kilométrage inscrit est celui indiqué par le compteur, qui peut présenter des différences avec le kilométrage réel inconnu ; qu'au cas présent, Madame [D] ayant ellemême acheté le véhicule objet de la vente d'occasion auprès du garage Rougier, elle ne connaissait pas le kilométrage réel du véhicule et a donc reporté sur l'acte le kilométrage indiqué par le compteur suivi de la mention « non garanti » ; que la cour d'appel a cru pouvoir déduire de cette exécution d'une obligation légale, la preuve que Madame [D] connaissait le changement de compteur et l'existence d'un kilométrage réel bien différent, défaut reproché par Monsieur [N], puisque d'après la cour d'appel sinon elle n'aurait pas mis cette mention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de l'article 2ter du décret du n° 78-993 du 4 octobre 1978 ;

2°) ALORS QUE le dol consiste pour un cocontractant à user de manoeuvres ou de silence aux fins de dissimuler une information à son cocontractant, dans le but de le faire consentir à un contrat qu'il aurait refusé n'eût-il été dans l'ignorance des défauts dissimulés ; que le dol, qui ne se présume pas, est caractérisé par cette dissimulation intentionnelle, ce qui implique que le cocontractant coupable connaisse l'élément déterminant ignoré de la victime du dol ; qu'ainsi celui qui se prétend victime d'un dol doit prouver a minima que son cocontractant détenait une information qu'il lui a volontairement dissimulée ; qu'au cas présent, Monsieur [N] devait démontrer que Madame [D] savait que le véhicule présentait un kilométrage bien différent de celui indiqué au compteur et reporté dans l'acte de cession ; qu'aucun motif de la cour d'appel ne relève d'élément de preuve pertinent démontrant une telle connaissance ; qu'en retenant cependant l'existence d'un dol sans caractériser cette dissimulation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.