RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-22.321

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 23 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110407

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10407 F

Pourvoi n° A 20-22.321

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-22.321 contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Catherine, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [D].

Mme [D] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré son appel non fondé et d'AVOIR en conséquence confirmé la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

1°)ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que « l'ensemble des certificats postérieurs obligatoires […] attestent de la nécessité d'une surveillance constante en milieu hospitalier conformément à l'article du code de la santé publique, en raison de l'absence de consentement aux soins psychiatriques de la patiente » quand les certificats médicaux postérieurs aux deux certificats initiaux ne constataient pas la réunion des deux conditions de fond de la poursuite d'une hospitalisation complète - tenant à l'impossible consentement du patient et à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, la magistrate déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Dijon a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;

2°)ALORS QUE le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement ordonnée par le directeur de l'établissement à la demande d'un tiers doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante ; qu'en affirmant que l'hospitalisation de Mme [D] demeurait nécessaire pour poursuivre des soins adaptés, sans caractériser concrètement que les conditions de fond de la poursuite de l'hospitalisation complète - tenant à l'impossible consentement et à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante - étaient remplies la magistrate déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Dijon a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.