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Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-22.649

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 20, 18 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110408

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10408 F

Pourvoi n° H 20-22.649

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

Mme [C] [S], domiciliée au [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-22.649 contre l'ordonnance rendue le 18 septembre 2020 par le premier président la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier de Versailles, domicilié [Adresse 2],

2°/ au préfet des Yvelines, domicilié [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet des Yvelines, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [S].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par Madame [S] et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise validant la mesure d'hospitalisation sous contrainte de celle-ci ;

1°) ALORS QUE le seul avis de notification du 31 août 2020 signé par Madame [S] ne mentionne pas la remise du certificat médical initial ; qu'en affirmant le contraire, la déléguée du Premier président a dénaturé les documents de la cause ;

2°) ALORS QUE en se fondant sur une dénaturation pour affirmer que Madame [S] a eu accès au certificat initial et en déduire que les obligations d'information de l'intéressée ont été respectées, la déléguée du Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise validant la mesure d'hospitalisation sous contrainte ;

1°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni l'ordonnance attaquée n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint la requérante compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, autrement que par la simple mention d'un discours menaçant de l'intéressée, la vice-présidente de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE Madame [S], pour établir l'absence de toute dangerosité de sa part, faisait valoir, sans être contredite, n'avoir commis aucun acte agressif ni à l'encontre des autres détenues, ni à l'encontre du personnel surveillant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions établissant que, concrètement, Madame [S] n'a commis aucun acte d'agression et donc que, dans son comportement social concret et quotidien, elle ne constituait pas un danger pour autrui, la vice-présidente de la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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