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Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2022, n° 21-16.510

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 31 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110416

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10416 F

Pourvoi n° E 21-16.510

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

Mme [V] [D], épouse [J], domiciliée au [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-16.510 contre l'ordonnance rendue le 31 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, domicilié [Adresse 1],

2°/ au préfet de la Côte-d'Or, domicilié [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [D], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [D]

Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2020 ayant dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à son endroit,

1° - ALORS QUE les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, qui autorisent le juge des libertés et de la détention a se prononcer sur la prolongation de l'hospitalisation sans consentement sans que la personne puisse assister à l'audience et sans même qu'il soit recouru à des moyens audiovisuels, portent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à la demande de l'exposante privera l'arrêt attaqué de toute base légale ;

2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions prises en appel, le conseil de Mme [J] se plaignait de n'avoir reçu communication ni des pièces produites par le préfet devant le premier président, ni d'un quelconque avis du ministère public ; qu'en se prononçant au vu des pièces produites par le préfet et au visa de conclusions du ministère public concluant à la confirmation de l'ordonnance sans vérifier que ces pièces et conclusions avaient bien été communiquées de façon contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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