Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022, n° 22-83.387

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00847

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Reims de la procédure dont il est saisi contre Mme [P] du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 22-83.387 FS-N

N° 00847

MAS2

1er juin 2022

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Reims, suite à une plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [X] [V] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne contre Mme [B] [P], mandataire judiciaire à Reims, du chef d'escroquerie.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Reims de la procédure dont il est saisi contre Mme [P] du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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