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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2022, n° 22-60.129

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C200735

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 juin 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 735 F-D

Pourvoi n° N 22-60.129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022

Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-60.129 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Strasbourg, portant la date du 19 avril 2022), Mme [N] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de réinscription sur la liste électorale de la ville de Strasbourg, après avoir constaté qu'elle en avait été radiée.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse sur sa carte d'électeur, elle pensait pouvoir voter dans son ancien bureau de vote comme elle avait pu le faire en 2021 et qu'elle n'a pas pu être informée de sa radiation des listes intervenue depuis lors.

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Le jugement relève que l'autorité administrative a procédé à la radiation de l'électrice en se fondant sur le retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec la mention : « destinataire inconnu à l'adresse » et que cette autorité lui a adressé ensuite une lettre l'avisant de la radiation, au seul domicile qui était indiqué sur l'ancienne carte d'électeur versée au dossier, retournée également avec la même mention.

4. Il ajoute qu'il résulte de ces éléments et des déclarations de la requérante qu'elle n'a pas fait les démarches nécessaires au bureau des élections pour procéder à son inscription en raison de son nouveau domicile et que le maire a donc régulièrement adressé un avis de radiation à l'électrice à la seule adresse connue de ce service.

5. De ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que les dispositions de l'article du code électoral n'avaient pas été méconnues, qu'aucune erreur matérielle n'était démontrée et que la requête devait être rejetée.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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