Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2022, n° 20-21.702

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO00371

En bref

Décision

Donne acte à la société Polynésie solaire de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2022

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° C 20-21.702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022

La société Polynésie solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-21.702 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polynésie solaire,

2°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polynésie solaire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Paierie de la Polynésie française, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe le 19 janvier 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Polynésie solaire, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. [P], ès qualités, de la Paierie de la Polynésie française et du procureur général près la cour d'appel de Papeete ;

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 30 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à la société Polynésie solaire de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Polynésie solaire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.