IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2022, n° 21-11.164

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Carpentras, 27 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210394

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10394 F

Pourvoi n° U 21-11.164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Hegia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-11.164 contre le jugement d'adjudication sur saisie immobilière rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Carpentras (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CMAR Orange, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ au comptable du service des impôts des particuliers d'Orange, domicilié [Adresse 1],

3°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Azur développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société La Transac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Hegia, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CMAR Orange, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hegia aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hegia et la condamne à payer à la société CMAR Orange la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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