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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2022, n° 21-12.608

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210401

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10401 F

Pourvoi n° P 21-12.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. [G] [F]

2°/ Mme [N] [T], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 21-12.608 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [F] et les condamne in solidum à payer à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. et Mme [F], encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 27 décembre 2019 ;

ALORS QUE, premièrement, l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se bornant à constater que M. et Mme [F] avaient été clairement informés des conséquences de la non-comparution, par la mention suivant laquelle les parties étaient tenues de présenter leurs contestations, à peine d'irrecevabilité, par conclusions d'avocat au plus tard le jour de l'audience, quand ils auraient dû être informés de la possibilité de faire valoir leurs droits en appel, la cour d'appel de Caen a violé l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en écartant l'absence de grief découlant de l'absence de mention à de telles diligences à raison du défaut d'initiative de M. et Mme [F] en ce sens quand cette mention avait précisément pour objet d'inciter les parties à résoudre, ils ont violé l'article du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. et Mme [F], encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable la contestation de M. et Mme [F] relative au montant de la créance et à son exigibilité, puis a confirmé le jugement entrepris ;

ALORS QUE, le juge de l'exécution vérifie d'office le montant de la créance du poursuivant ; qu'en déclarant la contestation de M. et Mme [F] irrecevable en appel, la cour d'appel de Caen a violé l'article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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