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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2022, n° 21-16.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10386

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10386 F

Pourvoi n° D 21-16.026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022

M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.026 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [G]-Hermont, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [E], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [G]-Hermont, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société [G]-Hermont, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E].

M. [R] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société [E] à hauteur de 350 000 euros et à payer cette somme au liquidateur de la société [E] ;

ALORS, 1°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant M. [R] [E] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350 000 euros, sans répondre à ses conclusions d'appel contestant le montant de l'insuffisance d'actif arrêté par le liquidateur, cependant que juge ne peut condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif sans avoir, au préalable, fixé le montant de l'insuffisance d'actif à la date où il statue, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en retenant que, compte tenu de la dégradation de la situation de l'entreprise, la distribution de dividendes décidée en 2011 à hauteur de 150 000 euros caractérisait une faute de gestion, après avoir constaté que la société [E] avait dégagé un résultat positif de 30 033 euros au titre de l'année 2010 et qu'elle disposait de fonds de réserve s'élevant à plus d'un million d'euros, ce dont il résultait qu'un versement de dividendes limité à 150 000 euros n'était pas de nature à compromettre la situation de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du code de commerce.

ALORS, 3°), QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en relevant, pour retenir que, compte tenu de la dégradation de la situation de l'entreprise, la distribution de dividendes décidée en 2012 à hauteur de 100 000 euros caractérisait une faute de gestion, que le fonds de roulement de la société n'était plus que 10 709 euros en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard, à cette date, du montant de la trésorerie de 245 300 euros et des créances à recouvrer pour une somme de 3 181 305 euros, la distribution de dividendes était de nature à compromettre la situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

ALORS, 4°), QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en relevant, pour retenir que, compte tenu de la dégradation de la situation de l'entreprise, la distribution de dividendes décidée en 2012 à hauteur de 100 000 euros caractérisait une faute de gestion, que le fonds de roulement de la société n'était plus que 10 709 euros à la fin de l'exercice de 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date où elle avait été décidée, au regard du montant de la trésorerie de 879 018 euros et des créances à recouvrer pour une somme de 3 476 125 euros, la distribution de dividendes était de nature à compromettre la situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

ALORS, 5°), QUE le dirigeant ne peut être condamné à supporter une insuffisance d'actif que si sa faute de gestion y a contribué ; qu'en affirmant, pour retenir que les distributions de dividendes décidées en 2011 et 2012 constituaient des fautes de gestion en relation directe avec l'insuffisance d'actif, que ces distributions avaient privé la société de réserves anciennes qui auraient permis de régler des dettes échues à la date de cessation de paiements, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi ces distributions avaient pu, en l'état d'un fonds de roulement excédentaire, avoir une incidence sur le paiement de dettes échues plus de trois années après, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er juillet 2014, sans demande de report, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les distributions de dividendes décidées en 2011 et 2012 et l'insuffisance d'actif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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