AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-84.552

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00730

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 21-84.552 F-D

N° 00730

RB5

14 JUIN 2022

ANNULATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022

M. [F] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête en effacement des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (ci-après FIJAIT).

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par jugement en date du 25 juin 2012, le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [J] coupable de plusieurs délits en lien avec une entreprise terroriste.

3. L'intéressé a été inscrit au FIJAIT par décision du procureur de la République du 1er février 2017, notifiée le 9 mars 2020.

4. Par ordonnance en date du 30 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande d'effacement des données de ce fichier, présentée par M. [J].

5. Ce dernier a exercé un recours contre cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée du délai restant à courir pour la conservation des données n'est pas un critère justifiant leur conservation, de sorte que cette décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article R. 50-60 de ce même code.

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

8. Il se déduit du premier de ces textes que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui statue sur un recours formé contre une décision en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles figurant au FIJAIT, doit être motivée en considération de l'éventuelle inexactitude des informations concernées ou de la nécessité de leur conservation compte tenu de la finalité de ce fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.

9. Si, en application du second, une telle ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le cas où elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, il en est de même lorsque cette ordonnance est entachée d'excès de pouvoir.

10. Pour rejeter le recours de M. [J], l'ordonnance attaquée, qui répond en la forme aux conditions de son existence légale, énonce que le dispositif de contrôle du domicile de l'intéressé ne restreint en rien sa liberté d'aller et venir et qu'il n'est en place que jusqu'au 25 juin 2022, ce qui limite dans le temps l'atteinte qu'il dénonce.

11. Le juge ajoute qu'un tel contrôle paraît d'autant plus nécessaire que la notification faite à M. [J], à son adresse de [Localité 1], des réquisitions de l'avocat général, est revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

12. En prononçant ainsi, par des motifs étrangers aux critères énumérés au premier alinéa de l'article du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

13. L'annulation est par conséquent encourue.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.