RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2022, n° 21-10.149

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 29 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10541

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10541 F

Pourvoi n° R 21-10.149

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022

La société Tourres et cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-10.149 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ au syndicat Union départementale CGT de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Tourres et cie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], du syndicat Union départementale CGT de Seine Maritime, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tourres et cie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tourres et cie et la condamne à payer à M. [H] et au syndicat Union départementale CGT de Seine-Maritime la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie

La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [H] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à l'Union syndicale CGT 76 une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE l'usage des voies de droit et de recours, judiciaires ou administratives, est un droit fondamental dont l'exercice ne saurait être en lui-même fautif, ni participer d'un comportement de harcèlement moral ou de discrimination ; qu'en reprochant à la société Tourres & Cie, pour conclure à « une volonté particulière de sanctionner de manière injustifiée M. [H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », le fait d'avoir repris en 2012 la procédure d'autorisation administrative de licenciement après son annulation pour violation du contradictoire par jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2012, et de s'être vu refuser une seconde fois cette autorisation par jugement définitif du 12 février 2015 la cour d'appel, qui a retenu comme fait de discrimination et de harcèlement moral le simple exercice des voies de droit par l'employeur, a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble, par fausse application, les articles et du code du travail ;

2°) ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne saurait être jugée fautive, ni discriminatoire, pour le motif que les fautes du salarié, dont l'existence a été avérée, n'ont pas été jugées suffisamment graves par l'autorité administrative pour justifier le licenciement demandé ; qu'en retenant, pour conclure à « une volonté particulière [de la société Tourres & Cie] de sanctionner de manière injustifiée M. [H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », que « quand bien même le caractère fautif du comportement de M. [H] n'y est pas remis en cause, il est néanmoins relevé [par le jugement du tribunal administratif du 12 février 2015] son caractère insuffisant à justifier un licenciement (...) » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés ;

3°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que la signature d'une transaction dans une instance en cours ne saurait être assimilée à une reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses ; qu'en retenant pour conclure au caractère discriminatoire et qualifier de harcèlement moral la reprise de la procédure d'autorisation administrative de licenciement de M. [H] après annulation par la juridiction administrative du premier refus d'autorisation, que « cette reprise de la procédure de licenciement en 2012 s'inscrit dans un contexte dans lequel la société Tourres et Cie avait conscience de la fragilisation de sa position au regard de l'infirmation de l'ordonnance sur requête autorisant l'expulsion des grévistes, ce dont témoigne la signature de transactions avec les salariés non protégés, formalisées en mai 2012 par des désistements d'instance » quand la seule signature de transactions dont la juridiction n'a pas précisé les termes ne pouvait être analysée comme la « conscience [de l'employeur] de la fragilisation de sa position », la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.