Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022, n° 21-12.472

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 30 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO00459

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 459 F-D

Pourvoi n° R 21-12.472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022

La société Inter centrale immobilière (ICI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.472 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter centrale immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Interruption d'instance

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.

2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit au liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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