RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2022, n° 21-85.222

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00768

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 21-85.222 F-D

N° 00768

ECF

15 JUIN 2022

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2022

M. [B] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 23 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par un jugement du 7 juin 2019, MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W], déclarés coupables d'arrestation, enlèvement et séquestration, ont été solidairement condamnés à payer à M. [B] [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

3. M. [B] [N] a relevé appel des dispositions civiles de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen fait valoir que la cour d'appel a rendu sa décision, en l'absence de M. [B] [N], alors qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, n'ayant reçu ni courrier ni avis de passage de l'huissier.

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Il résulte des pièces de procédure que le 14 mai 2021, M. [N], partie civile, a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2021, par acte d'huissier. En l'absence de M. [N], l'acte a été déposé sous enveloppe à l'étude de l'huissier de justice qui en a avisé l'intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a été retournée à l'huissier avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

6. En prononçant par un arrêt contradictoire à signifier, la partie civile ayant été régulièrement convoquée, l'arrêt n'encourt pas la censure.

7. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.