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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20.030

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 7 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210418

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10418 F

Pourvoi n° K 20-20.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022

M. [J] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-20.030 contre l'ordonnance n° RG 20/00277 rendue le 7 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Reims, (contentieux des taxes, recours contre honoraire expert), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [K], et l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [K]

M. [J] [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la rémunération de l'expert à la somme de 9 055,57 euros, d'AVOIR autorisé l'expert à se faire remettre la somme de 2 500 euros consignée au greffe, et d'AVOIR mis le surplus à la charge de M. [J] [K], soit la somme de 6.557,57 euros à verser directement à l'expert ;

ALORS QUE le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction, notamment, des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en relevant, pour fixer la rémunération de l'expert à la somme de 9 055,57 euros, que l'expert a bien respecté les termes exacts de sa mission tels que définis par le juge des référés, qu'il a respecté le principe du contradictoire et qu'il appartiendra à la juridiction saisie au fond de trancher le litige, sans se prononcer sur aucun des critères de fixation de la rémunération de l'expert ni répondre aux moyens M. [J] [K] par lesquels il critiquait notamment le délai mis par l'expert à déposer son rapport et la qualité de son travail, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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