Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n° 21-85.265

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00794

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 21-85.265 F-D

N° 00794

SL2

21 JUIN 2022

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022

M. [O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour infractions au code des transports, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 750 euros d'amende contraventionnelle et a ordonné une mesure d'affichage.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [O] [P], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2022.

2. Dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

3. Par ailleurs, il n'y a pas d'intérêts civils en cause.

4. Il s'ensuit que le pourvoi de M. [P] est devenu sans objet.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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