Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n° 22-83.741

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01025

En bref

Décision

Dessaissit le tribunal judiciaire de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre M. [Y] [G] des chefs susénoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 22-83.741 FS-D

N° 01025

ODVS

21 juin 2022

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [Y] [G] du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire,

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre M. [Y] [G] des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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