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Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-20.058

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 7 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110493

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10493 F

Pourvoi n° R 20-20.058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-20.058 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [G], épouse [A], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à Mme [Z] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [O] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 3],

5°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [G].

M. [U] [G] fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur le partage judiciaire de la succession de [B] [I], D'AVOIR, après avoir constaté l'irrégularité du projet d'acte de partage de cette succession dressé, le 7 octobre 2015, par Me [H] [N], notaire, au lieu de Me [P], notaire judiciairement commis pour l'établir, commis le même Me [H] [N] pour établir le projet d'acte de partage de la succession de [B] [I] ;

ALORS QUE le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice ; qu'en commettant Me [H] [N] pour établir le projet d'acte de partage de la succession de [B] [I], après avoir constaté l'irrégularité du projet d'acte de partage établi par le même Me [H] [N] aux lieu et place de Me [P], notaire judiciairement commis à cette fin, la cour d'appel de Papeete, qui s'est ainsi ménagé la possibilité d'homologuer le projet d'acte de partage établi par Me [H] [N] aux lieu et place de Me [P], notaire judiciairement commis, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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