RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-21.545

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110495

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10495 F

Pourvoi n° H 20-21.545

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

Mme [N] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de représentante de l'indivision [V] constituée par elle-même et les co-indivisaires non exploitants, M. [E] [V] et Mmes [D] et [M] [V], a formé le pourvoi n° H 20-21.545 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société EG Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société EFR France elle-même venant aux droits de la société BP France, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EG Retail France, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [J].

Mme [N] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté en qualité de représentante de l'indivision [V] ;

Alors que, en premier lieu, tout indivisaire peut accomplir les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'appel d'un jugement ayant condamné les indivisaires au paiement d'une somme d'argent est un acte conservatoire qui peut être accompli par un indivisaire seul ; qu'en jugeant, en l'espèce, que n'était pas un acte conservatoire l'appel interjeté par Mme [N] [V] d'une condamnation des indivisaires à payer la somme de 203.472,58 euros à la société EFR France, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Alors que, en second lieu, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; que l'appel d'un jugement ayant condamné les indivisaires au paiement d'une somme d'argent est un acte d'administration qui peut être accompli par un indivisaire ayant reçu mandat tacite des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, Mme [N] [V], qui exploitait et gérait seule le bien indivis au su des autres indivisaires et sans opposition de leur part, faisait valoir qu'elle avait relevé appel d'une condamnation des indivisaires à payer la somme de 203.472,58 euros à la société EFR France, selon le mandat tacite qu'elle avait reçu des autres indivisaires ; qu'en jugeant qu'une telle action en justice est tout sauf un acte de gestion normal dans le cadre d'une indivision et ne saurait relever du mandat tacite qui serait uniquement prévu pour les actes d'administration, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.