Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-10.095

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 6 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100531

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Non-lieu à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 531 F-D

Pourvoi n° H 21-10.095

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-10.095 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative mineur non accompagné), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-10.095

1. [O] [S], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [O] [S] est majeur depuis le 13 octobre 2020.

3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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