RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-11.116

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 17 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110500

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° S 21-11.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

Mme [T] [C], épouse [L], domiciliée chez M. [V], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-11.116 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [C], épouse [L], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [T] [C], encourt la censure ;

EN CE QU'il a prononcé l'annulation du mariage entre Mme [T] [C] et M. [I] [L] en date du 14 février 2014 ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Pontoise a retenu la compétence du juge français pour statuer sur la demande de divorce et pour statuer sur l'obligation alimentaire du mari à l'égard de l'épouse à raison de la localisation en France de la résidence commune des époux, telle qu'établie à raison de leurs déclarations concordantes ; que de la même manière, il a retenu l'application de la loi française pour régir l'action en divorce ou encore pour régir l'obligation alimentaire du mari à l'égard de l'épouse, sur le fondement de la localisation en France de la résidence commune des époux, résultant des déclarations concordantes de ces derniers ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision du juge aux affaires familiales fût-elle dotée d'une autorité provisoire, ne s'opposait pas à ce que les juges du fond retiennent que la réalité de la vie commune des époux n'était pas démontrée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article , anciennement du Code civil, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si les déclarations du mari, quant à l'existence d'une résidence commune des époux, à tout le moins jusqu'à la date du 5 septembre 2016, date de la comparution des époux, ne s'opposaient pas à ce que le mari se contredise en se prévalant de l'absence de cohabitation depuis le jour du mariage, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de toute façon, dans le cadre d'une action en nullité du mariage, faisant suite à l'engagement d'une requête aux fins de divorce et dès lors que l'ordonnance de non-conciliation est produite aux débats, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur l'absence de cohabitation en vue de contester l'intention matrimoniale de l'un des conjoints sans analyser au moins sommairement au préalable les déclarations concordantes des époux, au cours de la procédure de non-conciliation, telle que relevées par l'ordonnance de non-conciliation et l'appréciation consécutive du juge aux affaires familiales, exprimée dans l'ordonnance de non-conciliation, quant à l'existence d'une résidence commune ; que faute d'avoir analysé au moins sommairement ces éléments, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [T] [C], encourt la censure ;

EN CE QU' il a prononcé l'annulation du mariage entre Mme [T] [C] et M. [I] [L] en date du 14 février 2014 ;

ALORS QU' ayant constaté qu'à la date du mariage (14 février 2014), Mme [C] était titulaire d'un titre de séjour valable du 11 octobre 2011 au 10 octobre 2014, les juges du fond devaient rechercher, comme Madame [C] le sollicitait dans ses conclusions, si cette circonstance ne faisait pas obstacle à l'argumentation du mari tirée de ce que Mme [C] avait contracté mariage à l'effet d'obtenir, le 11 avril 2015, soit postérieurement au mariage, un titre de séjour ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Madame [C] sur ce point, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.