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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-18.378

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310316

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10316 F

Pourvoi n° K 21-18.378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

M. [N] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], a formé le pourvoi n° K 21-18.378 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [L],

2°/ à Mme [P] [W], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 6],

3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], représenté par son syndic la société Gérard Safar, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] ; le condamne à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ;

EN CE QU' il a, statuant en référé, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, puis condamné, sous astreinte, M. [C] à déposer les constructions édifiées sans autorisation sur les cours n°3 et 4 de l'immeuble (véranda et installation sanitaire) et à remettre en état c'est-à-dire libres de toute occupation et de tout couvert les deux courettes ;

ALORS QUE, la détermination, sur la base d'une analyse menée à partir des stipulations du règlement de copropriété, des prérogatives dont dispose le titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur des parties communes échappe à la compétence du juge des référés ; qu'en retenant, après avoir analysé les termes du règlement de copropriété, que le droit de jouissance exclusive sur les cours ne conférait pas à M. [C] le droit de procéder à des travaux de couverture sans autorisation, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article nouveau [ ancien] du code de procédure civile, ensemble les articles 1er, et de la loi n°65- du 10 juillet et , devenu du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ;

EN CE QU' il a, statuant en référé, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, puis condamné, sous astreinte, M. [C] à déposer les constructions édifiées sans autorisation sur les cours n°3 et 4 de l'immeuble (véranda et installation sanitaire) et à remettre en état c'est-à-dire libres de toute occupation et de tout couvert les deux courettes ;

ALORS QUE, premièrement, le droit de jouissance exclusive comporte à tout le moins le droit d'occuper la surface faisant l'objet de la jouissance exclusive ; qu'en interdisant toute occupation des cours, laquelle ne peut constituer un trouble illicite, ni a fortiori un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 1er, et de la loi n°65- du 10 juillet et , devenu du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le droit de jouissance exclusive comprend au minimum le droit d'occuper, il était en tout état de cause exclu que les juges du fond puissent interdire une occupation ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1er, et de la loi n°65- du 10 juillet et , devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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