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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-18.816

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 31 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310324

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10324 F

Pourvoi n° M 21-18.816

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. [W] [E]

2°/ Mme [D] [Y], épouse [E],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 21-18.816 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme [A] [C] une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail intervenue le 19 décembre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux, d'un montant égal au double du montant du loyer et des charges qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail ;

ALORS QUE l'occupant sans droit ni titre d'un immeuble ne peut être condamné à payer une indemnité d'occupation excédant la valeur locative de ce bien, que s'il est constaté que le propriétaire a subi, à raison de l'indisponibilité de son bien, un préjudice égal au montant de cet excédent ;

qu'en l'espèce, en énonçant que compte tenu du refus des locataires de quitter les lieux malgré l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, la demande de Mme [A] [C] tendant à la fixation de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer et des charges qui auraient été dus pendant la même période, était justifiée, sans constater que la part de ce montant excédant la valeur locative du bien correspondait à un préjudice qu'auraient subi les consorts [C] du fait l'indisponibilité ayant résulté de ce refus de quitter les lieux, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé l'article , anciennement , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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