Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022, n° 21-83.243

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50768

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 21-83.243 F-N

N° 50768

GM

22 JUIN 2022

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022

M. [P] [V] et Mme [T] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118) les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et dix ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P] [V], Mme [T] [H], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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