En bref
- Décision
Donne acte à l'URSSAF de Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 juin 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 688 F-D
Pourvoi n° W 20-21.880
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-21.880 contre le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne dans une instance l'opposant à Mme [D].
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'URSSAF de Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.