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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2022, n° 21-11.062

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 4 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210444

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10444 F

Pourvoi n° G 21-11.062

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022

1°/ la société [4], société par actions simplifiée,

2°/ la société [3], société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 21-11.062 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [4] et [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] et la société [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la société [3] et les condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés [4] et [3]

Les société [4] et [3] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [P] [E] [W] a poursuivi des activités professionnelles, tant au sein de la SAS [3] que dans la SARL [4], durant les périodes d'arrêt de travail indemnisées par la CPAM du Val-de-Marne, en contravention des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que les sociétés [4] et [3] ne peuvent prétendre au versement des indemnités journalières pendant les arrêts de travail de Mme [E] [W], d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la CPAM et d'avoir condamné la société [3] à payer à la CPAM la somme de 30 616,38 euros correspondant au versement indu d'indemnités journalières durant la période du 22 septembre 2013 au 5 juillet 2014 d'avoir condamné la société [4] à payer à la CPAM la somme de 5 592 euros, pour la période du 22 mai au 8 juillet 2014 et de les avoir déboutées de leurs demandes ;

1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'au cas présent, les sociétés [4] et [3] faisaient valoir que l'affirmation, dans le rapport de l'agent enquêteur de la CPAM, selon laquelle Mme [E] [W] aurait reconnu continuer à gérer ses sociétés et les comptes bancaires de son lit, était contredite par les déclarations de Mme [E] [W] du 1er août 2014, recueillies par l'agent enquêteur, annexées au rapport d'enquête, la salariée n'ayant à aucun moment invoqué la poursuite de ses activités tant au titre de mandataire social que de contrôleur de gestion (conclusions, p. 4 à 6) ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête de l'agent assermenté de la caisse pour retenir que c'était « à tort qu'il est soutenu que Mme [W] n'a jamais reconnu avoir poursuivi son activité de gestion » (arrêt, p . 5 in fine) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la déclaration signée par Mme [E] [W] du 1er août 2014 n'était pas exclusivement limitée à la signature de la seule liasse fiscale et ne pouvait pas, dès lors, constituer un quelconque « aveu » de ce que la salariée aurait poursuivi une activité de gestion pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, Mme [E] [W] s'est bornée à énoncer dans sa déclaration du 1er août 2014 à l'agent enquêteur qu' « à la demande de Mme [H] concernant la signature de la liasse fiscale remise aux impôts, celle-ci a été signée par moi-même car j'engage la société sur les comptes annuels vis-à-vis des tiers et de l'administration et que je ne laisse pas le soin à quelqu'un d'autre de le faire à ma place » (production) ; qu'en énonçant qu'il ressortait de ces déclarations que Mme [E] avait évoqué « la poursuite de ses activités, tant au titre de mandataire social que dans ses fonctions de contrôleur de gestion » (jugement, p. 6 in fine), tandis qu'à aucun moment la salariée n'avait invoqué la poursuite de ses activités que ce soit en tant que mandataire social ou en tant que salariée, Mme [E] ayant limité sa déclaration à la signature de la liasse fiscale, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de Mme [E], violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; que ne constitue pas une « activité non autorisée » et ne manifeste pas une « volonté délibérée de l'assuré de continuer à gérer ses sociétés » au sens de cette disposition la signature, par un gérant d'une petite entreprise familiale, à son domicile, de trois chèques et de quelques documents fiscaux ; qu'en jugeant le contraire (arrêt, p. 5 et 6 et jugement, p. 6), la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ; que seul l'assuré, bénéficiaire des indemnités journalières, peut être tenu, sur le fondement de ce texte, de restituer à la caisse lesdites indemnités ; qu'ainsi, une société employeur ayant maintenu le paiement du salaire et ayant perçu, par subrogation dans les droits de son salarié, en application de l'article du code de la sécurité sociale, des indemnités journalières, ne peut se voir réclamer un indu par les caisses de sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que Mme [E] [W], assurée et bénéficiaire des indemnités journalières au sens de l'article du code de la sécurité sociale, n'était pas partie au litige mais était tiers à la procédure, ainsi que le faisaient valoir les sociétés [4] et [3] (conclusions, p. 2) ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que par lettre du 2 décembre 2014, la caisse avait notifié à Mme [E] [W] un indu au titre d'un cumul d'activités et d'indemnités journalières, pour un montant total de 47 047,02 euros (jugement, p. 3) ; que la cour d'appel a encore constaté que les sociétés employeurs [3] et [4] avaient maintenu les salaires de Mme [E] [W] jusqu'à sa reprise du travail et que, subrogées dans ses droits, elles avaient perçu des indemnités journalières de la CPAM (arrêt, p. 2 § 1) ; qu'il résultait de ces constatations que la caisse ne pouvait obtenir la condamnation des sociétés [3] et [4], employeurs, à lui restituer un indu au titre des indemnités journalières ; qu'en les condamnant pourtant à payer à la CPAM du Val-de-Marne les sommes de 30 616,38 euros et 5 592 euros correspondant au versement indu d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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